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Loi n° 06-035 du 28 décembre 2006 portant code de sécurité sociale.
Date of text: 28 December 2006
Arrêté nº006 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l'âge limite auxquels s'applique l'interdiction.
Date of text: 21 May 1986
Arrêté General nº3759 du 25 novembre 1954, relatif au travail des femmes et des femmes enceintes en A.E.F.
Date of text: 25 November 1954